Le comité social et économique (CSE) dispose de la possibilité de recourir à une expertise en cas de risque grave constaté ...

L’employeur ne peut licencier un salarié protégé inapte sans autorisation préalable de l’Inspection du travail. Cette protection a notamment pour objectif de permettre de s’assurer que la décision env ...

Lors des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral servant notamment à fixer le cadre de leur ...

L’article L. 2315-23 du Code du travail précise que le CSE « est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ». Le ...